Les chiens de cette catégorie, ne sont pas inscrits à un livre des origines française (LOF) ni à l'un des livres généalogiques étrangers reconnus par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Ils sont classés catégorie 1 sur la base de critères morphologiques les rendant assimilables aux races suivantes : Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Mastiff et Tosa.
Les démarches :
*Chez votre vétérinaire traitant
-Vaccination du chien CHPPiL
-Vaccination contre la rage
-Identification par puce électronique
-Stérilisation obligatoire
Le défaut d’identification, d’assurance responsabilité, de vaccination, sont chacun puni d’une amende de troisième classe (450 euros).
*Chez votre assureur
- une attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire
*Chez un formateur
-Obtenir l'attestation d’aptitude à la détention d’un chien dangereux
Cette attestation s'obtient après une journée de formation auprès d'un formateur habilité par le préfet. La liste des formateurs agréés dans le département et leurs coordonnées est disponible dans les préfectures et les mairies.
A savoir : cette formation porte uniquement sur les connaissances du maître, et non pas sur le comportement de l'animal !
Il vous suffit de contacter votre mairie pour disposer d'une liste des formateurs agréés situés à proximité de chez vous. La formation du maître d'un chien considéré comme dangereux se déroule sur 7 h, en une seule journée et alterne théorie (base de l'éducation canine) et pratique en utilisant un des chiens du centre de formation. Elle s'effectue donc sans la présence de votre chien.
* Chez un vétérinaire évaluateur
-Obntenir l'évaluation comportementale du chien en cours de validité.
Il faut prendre contactcontact avec un vétérinaire évaluateur départemental agrée par le ministère de l’agriculture et de la pêche. Depuis octobre 2020, je suis agrée pour faire cette évaluation, vous pouvez me contacte au 07 69 14 07 18 pour prndre RDV).
Le défaut d’évaluation comportementale du chien est passible d’une amende de la quatrième classe (750 euros)
*A la mairie
-Obtenir un permis de détention
C'est la derniére étape, lorsque toutes les conditions ci-dessus ont été remplies.
Pour que le permis de détention reste valide, il doit être satisfait en permanence à la validité de la vaccination, de l’assurance et de l’évaluation comportementale.
Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie n’ayant pas de permis de détentionn pour l’animal est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 mois et de 3750 euros d’amende ainsi que la confiscation du chien.
En application de l’article L 211-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les chiens de la première catégorie au sens de l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 ne peuvent avoir accès :
-Aux transports en commun
-Aux lieux publics (sauf voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure)
-Aux locaux ouverts au public
Enfin, dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et ne peuvent y stationner.
Le non-respect de chacune de ces dispositions est punie d’une amende de la deuxième classe (150 euros).